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Etablissement de paternité – Adoption
Le dernier édito du droit du patrimoine
Pacte Dutreil : simplifier un traitement juridique semé d’embûches
L'édito de Béatrice
Un pas en avant, deux en arrière
C’est parfois l’impression que donne le traitement légal et judiciaire du pacte Dutreil en France. Rappelons d’abord le principe et l’utilité de l’outil : il s’agit de diminuer l’impôt lors de la donation d’entreprises commerciales, artisanales agricoles ou libérales au bénéfice de ses enfants notamment (article 787 C du code général des impôts).
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Béatrice Lebon
Avocate spécialiste, associée
Le dernier édito en droit de la famille
Canopy avocats obtient la 1ère annulation de convention de divorce en France
L'édito de Capucine
Remariés sur décision de justice 6 ans après leur divorce
« C’est une première en France. Un tribunal judiciaire a eu le courage d’annuler une convention de divorce par consentement mutuel et c’est le cabinet Canopy Avocats qui obtient cette décision après 5 années de procédure. »
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Capucine Bohuon
Avocate spécialiste, associée fondatrice
Le dernier édito droit des successions
L'héritier qui cherchait à raccourcir les délais légaux...
L'édito de Capucine
De la protection des héritiers
Il est impossible de déshériter ses enfants dit-on. C’est vrai. Encore faut-il réclamer sa part réservataire dans les délais. Le droit des successions est gouverné par un mécanisme fondamental visant à protéger les héritiers, essentiellement les enfants, en leur garantissant une part minimum dans la succession de leurs parents qui auraient fait preuve d’une trop grande générosité directe ou indirecte.
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Capucine Bohuon
Avocate spécialiste, associée fondatrice
Canopy Avocats – Cabinet d’Avocats à Paris et dans toute la France
Canopy Avocats est un cabinet exclusivement dédié au droit de la famille, des successions et du patrimoine, avec des expertises particulières sur le droit international privé et le droit appliqué aux dirigeant.es d’entreprise.
Droit de la Famille
Droit de l'Etat civil
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Guides pratiques
Nous avons entièrement et spécialement rédigé trois manuels dans le souci de satisfaire un des objectifs les plus nobles de notre métier : vulgariser et transmettre le savoir. Comme les avocats qui les ont rédigés, ce sont des Guides, des sources pratiques et intelligibles de connaissances. Ils sont structurés par étapes chronologiques pour vous permettre de mieux comprendre le processus dans lequel vous êtes engagé et trouver la réponse à la question que vous vous posez au moment de lire ces lignes. Ne les cherchez pas ailleurs, ils ne sont accessibles qu’ici !
Notre veille juridique
Droit du patrimoine
La possibilité de vendre déduite de l’interprétation globale des statuts
Cass. civ. 3eme, 3 sept. 2026, n° 26-10.760
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 12 Oct 2026
Procédure
Promesse de vente - La distinction entre condition de réitération et obligation contractuelle
Cass. civ. 3eme, 3 sept. 2026, 24-13.940, Inédit
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 06 Oct 2026
Droit des successions
L’irrecevabilité de la demande d’ouverture des opérations de partage n’entraine pas l’irrecevabilité de la demande de nullité du testament
Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2026, n°24-15.933
Liquidation et partage de successions
Publié le 05 Oct 2026
Droit de la famille
Récompense et fruits d’un bien propre
Cass. civ. 1ere, 9 sept. 2026, 24-22.791
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 29 Sep 2026
Les actualités du cabinet
Assurance-vie et contournement de la réserve héréditaire : Les limites
L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ? Si elle offre une grande liberté dans la transmission du patrimoine, elle n’échappe pas à certaines limites juridiques. L’article publié dans Mieux Vivre Votre Argent décrypte les règles applicables et les recours possibles pour les héritiers.
Interview - 21 octobre 2026
Préparer la sortie de l'indivision
La sortie de l’indivision constitue une étape juridique structurante, encadrée par des règles précises. Qu’elle résulte du partage, d’une cession de droits indivis ou de la vente du bien, elle suppose d’anticiper les modalités et les éventuels désaccords entre indivisaires.
Articles de presse - 24 avril 2026
Règlement des successions : quel constat tirer de la situation actuelle ?
Le règlement des successions révèle aujourd’hui des dysfonctionnements structurels majeurs, marqués par des délais excessifs et un traitement juridictionnel contraint.
Articles de presse - 20 mars 2026