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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Sexe neutre sur les états civils et respect de la vie privée
CEDH, 31 janv. 2023, n°76888/17
Etat civil, Droit international privé de la famille
Publié le 28 Fév 2023
Droit de la famille
Mobilité européenne et reconnaissance d’une filiation homoparentale
CJUE, 14 décembre 2021, n°C-490/20, Pancharevo
Droit international privé de la famille
Publié le 29 Nov 2022