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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Action oblique d’un créancier en cas d’inertie des héritiers et désignation d’un administrateur provisoire de la succession
Cass. civ. 3e, 19 sept. 2024, n°19-10304
Liquidation et partage de successions
Publié le 29 Jan 2025