#bien-indivis
Parties des guides pratiques
La détermination de la masse à partager entre les héritiers
Fiscalité de l'indivision successorale
Gestion de l'indivision successorale
Jurisprudences et lois commentées
Détention des clés d’un bien immobilier indivis rime avec paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 20 septembre 2023, n°21-23.877
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation
Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Articles 815-5-1 et 815 du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
La détermination de la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en partage comportant un élément d’extranéité
Cass. civ. 1ère, 4 mars 2020, n°18-24.646
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial
Cas pratiques
Qui paie la taxe d’habitation d’un bien indivis issu d’une succession ?
Les parents de Louise sont décédés et laissent pour leur succéder son frère Jacques et elle. La succession est notamment composée d’un bien immobilier, qui se retrouve donc désormais en indivision ent […]