#biens-communs
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Parties des guides pratiques
02
Aménagements relatifs au régime matrimonial
02
Connaître son régime matrimonial
01
Mécanismes de liquidation
Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Pouvoirs de l’époux sur un bien commun loué malgré l’absence de son nom sur le contrat signé
CA Limoges, 6 juill. 2023, n°22/00774
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 23 Nov 2023
Droit du patrimoine
Le financement d’un bien commun par les parents d’un époux et le droit à récompense
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-19.381, F-D
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 03 Juil 2023
Droit des successions
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque
Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°20-14.302
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 11 Avr 2023
Droit des successions
Successions : donation de biens communs et action en réduction
Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13.151
Liquidation et partage de successions
Publié le 20 Jan 2023
Droit des successions
Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur des biens communs
Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2022, n°20-14.302
Liquidation et partage de successions, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 09 Jan 2023