#biens-indivis
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Parties des guides pratiques
01
Mécanismes de liquidation
03
Mesures liquidatives
01
Mesures provisoires
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Indemnité d’occupation par un des coindivisaires qui verse un loyer en vertu d’un bail verbal
Cass. civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11.206
Liquidation et partage de successions
Publié le 14 Sep 2022
Dossiers et fiches
Liquidation
Comparaison des procédures des articles 815-5-1 et 815 du Code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis
Comparaison des avantages des procédure des articles 815-5-1 et 815 du code civil pour obtenir la cession d’un bien indivis.