#changer-de-regime-matrimonial
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Parties des guides pratiques
02
Aménagements relatifs au régime matrimonial
01
Choisir son régime matrimonial
Dossiers et fiches
Famille
Le changement de régime matrimonial : procédure et coûts
Il n’est pas admis en droit français que les époux puissent modifier sans contrôle leur régime matrimonial, il s’agit de la « mutabilité contrôlée du régime matrimonial ».
Cette mutabilité contrôlée encadre les conventions qui visent le patrimoine des époux.