#clause-dattribution-integrale-au-conjoint-survivant
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : droits des héritiers réservataires à un partage successoral
Cass. civ. 1ere, 15 jan. 2025, n°22-24.672
Liquidation et partage de successions
Publié le 27 Jan 2025
Droit des successions
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Articles 1526 et suivants du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 12 Oct 2022