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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Procédure - L’insuffisance des diligences effectuées pour s’assurer de la réalité du domicile de la personne lors de la signification d’un acte de justice à domicile
Cass. civ. 2e, 12 janv. 2023, n°21-17.842
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 14 Mar 2023
Procédure
Procédure – Précisions sur le procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du Code de procédure civile
Cass. civ. 2e, 8 déc. 2022, n°21-14.145
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 20 Déc 2022