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Dossiers et fiches
PATRIMOINE
Compte à terme – Incidences en droit patrimonial de la famille
Souscrit lors de la communauté, le produit et les fruits du compte à terme sont présumés communs.
Dans le cadre d’une succession le compte à terme non échu est soumis au régime de l’indivision et/ou au démembrement de propriété.