#contrat-dassurance-vie-curatelle
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Curatelle – Nécessité de vérifier l’authenticité de la signature du contrat d’assurance vie par le curatélaire assisté
Cass. civ. 1ère, 12 juin 2024, n°22-10874
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 06 Jan 2025