#creance-de-restitution
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Les conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent
Comité de l’abus de droit fiscal, 11 mai 2023, n°2022-15 et 2022-16
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 11 Déc 2023
Droit des successions
Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit
Comité de l’abus de droit fiscal (CADF), 2023
Anticipations de successions, Liquidation et partage de successions
Publié le 18 Oct 2023