#creance-indemnitaire
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession – Règlement de la créance indemnitaire due au défunt à un héritier pour sa part dans la succession
Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-16171
Liquidation et partage de successions
Publié le 12 Nov 2024