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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
Cass. com., 24 janv. 2024, n°21-25.416
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 07 Fév 2024