#decharge-de-solidarite
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Famille : décharge de solidarité entre les époux pour le paiement d’une dette fiscale
CA de Versailles, 3e ch., N°21VE02953
Divorce – Séparation de corps, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 27 Nov 2023