#declaration-de-succession
Parties des guides pratiques
Contrôler la déclaration de succession : la reprise fiscale
Contester la déclaration de succession
Établir la déclaration de succession
Jurisprudences et lois commentées
Droits de succession : une taxation d’office est-elle possible lorsqu’une déclaration de succession a été déposée ?
Cass. com., 1 juin 2023, n°21-24.891
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Déclaration de succession et actifs exonérés partiellement
Rép. min. n°3139, JOAN 21 févr. 2023, p.1718, B.Dirx
Liquidation et partage de successions
Dossiers et fiches
Délais de prescription et de reprise de l’administration fiscale sur l’exigibilité des droits de succession
La déclaration de succession est un formulaire administratif qui doit être obligatoirement rempli de manière individuelle par les héritiers, légataires ou donataires afin de chiffrer la consistance active et passive de la succession. À défaut des sanctions sont prévues en cas de dépassement du délai octroyé.
L’utilité du recours à un avocat spécialisé en droit des successions dès le décès
L’avocat spécialisé en droit des successions est souvent sollicité pour régler des conflits existants entre les héritiers. Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat dès l’ouverture de la succession pour faciliter le règlement amiable et éviter tout contentieux. Son expertise permet de préserver au mieux les intérêts de ses clients lors des différentes étapes de la succession.