#delai-de-prescription
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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Date d’acquisition de la chose jugée du jugement de divorce
Cass. civ. 1ere, 15 janv. 2025, n°23-21.842
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 10 Fév 2025
Procédure
Procédure - Le point de départ glissant du délai de prescription de l’action en responsabilité
Cass. ch. mixte, 19 juill. 2014, n°20-23.527 n°22-18.729
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 22 Jan 2025