#dissolution-du-mariage
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Le financement de l’édification d’un immeuble sur le terrain de son conjoint ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage
Cass. civ. 1ère, 5 avr. 2023, RG n° 21-22.296
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Avr 2023
Droit de la famille
Divorce – Le syndrome anxiodépressif est un dommage d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage
Cass. civ. 1ère, 22 juin 2022, 20-21.201
Divorce – Séparation de corps
Publié le 08 Fév 2023