#don-manuel
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Patrimoine – Qualification de donation d’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle
TJ Paris, 8 fév. 2022, nº 19-14.142
Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 13 Déc 2022
Droit des successions
Reconnaissance judiciaire et fiscalité du don manuel et de la donation rémunératoire
CA Montpellier, 16 juin 2022, n°16/05.794
Patrimoine - Fiscalité, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 23 Nov 2022