#donation-avec-charge
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Requalification d’une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge
CADF, 26 sept. 2024, N°2024-12
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 02 Déc 2024
Droit des successions
Les modalités de rapport civil des donations avec charges
Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2022, RG n°21-11837
Liquidation et partage de successions
Publié le 10 Mar 2023