#donation-dun-usufruit
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Les conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent
Comité de l’abus de droit fiscal, 11 mai 2023, n°2022-15 et 2022-16
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 11 Déc 2023
Droit des successions
Succession – Sort de l’usufruit en cas donation d'usufruit préconstitué et en cas de constitution d'usufruit par donation
Cass. civ. 1ère, 5 janv. 2023, n°21-13966
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 30 Jan 2023