#donation-entre-vifs
#
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
L’absence de rapport à la succession d’une donation due à une personne qui n’est pas l’héritier même s’il en bénéficie indirectement
Cass. civ. 1ère, 23 oct. 2024, n°22-22.698
Liquidation et partage de successions
Publié le 24 Jan 2025