#enrichissement-sans-cause
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Parties des guides pratiques
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Autres cas de participation
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
L’enrichissement sans cause ne permet pas de pallier la carence de la preuve d’une partie
Com. civ. 1ère, 10 janv. 2024, n°22-10.278
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 01 Jan 2024
Dossiers et fiches
Succession
L’existence d’une créance d’assistance sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou de la charge successorale
L’enfant qui a soigné et assisté ses parents a droit à une créance contre la succession ou contre ses co-héritiers sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou celui de la charge successorale.