#entrepreneur-individuel
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Parties des guides pratiques
01
Adoption obligatoire de l'un des trois statuts prévus par le Code de commerce
01
Forme de l'exercice professionnel
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Publié le 25 Oct 2022
Dossiers et fiches
Patrimoine
Protection de l’entrepreneur individuel
La loi 2022-172 du 14 février 2022 met en place un régime unique et protecteur de l’entrepreneur individuel, dont le principe est la séparation des patrimoines et le cantonnement des droits du créancier professionnel au seul patrimoine professionnel.