#faux-et-usage-de-faux
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Acte de notoriété dissimulant un héritier : ni faux ni escroquerie
Cass. crim., 15 nov. 2023, n°22-816634
Liquidation et partage de successions
Publié le 19 Déc 2023
Droit de la famille
Famille - Faux en écriture entre époux et éventualité du préjudice
Cass. crim., 19 oct. 2022, F-D, n° 21-84.468
Unions (mariage / pacs / concubinage), Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 22 Nov 2022