#filiation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Reconnaissance de paternité à l’égard d’un enfant ayant déjà une filiation légalement établie
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-14.726
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 03 Jan 2023
Droit de la famille
L’absence de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation paternelle par la possession d’état
Avis Cass. civ. 1ère, 23 nov. 2022, n° 22-70.013
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 19 Déc 2022
Droit de la famille
Filiation : l'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique
Cass. civ. 1ère, 2 déc. 2020, n°19-21.850
Enfants – Filiation et adoption
Publié le 20 Sep 2022
Cas pratiques
Succession
Les autres héritiers de mon père tentent de régler sa succession sans moi
La mère de Monsieur Autonome vient de lui apprendre qui était son père. Malheureusement, il découvre que ce dernier est décédé quelques mois plus tôt et que les trois autres enfants du défunt, qui ne […]