#fin-de-non-recevoir
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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Les attributions du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir à la suite du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Avis du 3 juin 2021 de la Cass. civ. 2e, n°21-70.006
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 16 Sep 2022