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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Régime de protection – L’habilitation familiale avec représentation : les actes interdits même sur autorisation du juge des tutelles
Cass. civ. 1ère, 20 oct. 2022, n°22-70.011
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 02 Jan 2023
Cas pratiques
Tutelle
Je souhaite mettre en place une mesure d’habilitation familiale au profit de ma fille mais son père est en désaccord
Madame Beauregard a une fille qui vient d’atteindre la majorité.
Celle-ci est malheureusement atteinte d’une maladie dégénérative. La famille envisage de placer l’enfant devenue majeure sous mesure […]