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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Sort d’une dette de prestation compensatoire devenue irrévocable après le fait générateur de l’ISF
Cass. com., 5 avr. 2023, n°21-11.827
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 22 Mai 2023
Droit du patrimoine
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 28 Mar 2023
Droit du patrimoine
Fiscalité : Redressement fiscal du contribuable bénéficiaire du dispositifs de réduction fiscale ISF / IFI pour investissement en PME
Cass. com., 3 mars 2021, n°19-22.397
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Patrimoine
Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers
La fiscalité liée à l’occupation et la détention de biens immobiliers en France se divise en différents impôts : IFI, taxe foncière, taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants.