#indivision
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Indivision : effet déclaratif du partage en présence d’un acte devenu caduc
Cass. civ. 3e, 13 juil. 2023, n°22-17.146
Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 15 Jan 2024
Droit de la famille
Successions et divorce : effet déclaratif du partage
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n°22-12.870
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions
Publié le 10 Jan 2024