#legs-a-titre-particulier
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Parties des guides pratiques
01
Définition de l'indivision successorale
03
Le contenu du testament
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Délivrance d’un legs particulier et mesure d’exécution forcée
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 19-22.693
Liquidation et partage de successions
Publié le 07 Nov 2022
Dossiers et fiches
Succession
Point de départ de la jouissance des fruits du bien légué
- Le légataire à titre particulier n’a droit aux fruits de son legs qu’à compter de sa délivrance, à moins que le testateur ait prévu une jouissance à compter de son décès.
- La délivrance à partir de laquelle le légataire à titre particulier a droit aux fruits peut être tacite.