#licitation
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
La prescription de l’action tendant à la fixation de la mise à prix d’un immeuble dont la licitation a été ordonnée
Cass. civ. 2e, 26 janv. 2023, n°21-18.653
Liquidation et partage de successions
Publié le 06 Mar 2023
Droit du patrimoine
Divorce, succession : la fiscalité de la licitation et du partage entre conjoints et partenaires
Rep. Renaud-Garabedian n°00356, JO Sénat du 22 déc. 2022
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 09 Jan 2023