#mandat-de-protection-future
Jurisprudences et lois commentées
Protection des majeurs : le mandat de protection future et sa publicité tant attendue
CE ch. réunies, 27 sept. 2023, n°471646
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Cas pratiques
Je veux changer le mandataire de protection future désigné par mon père
Le père de Monsieur Unique a régularisé un mandat de protection future qui désigne sa compagne du moment en cas de diminution de ses facultés cognitives.
Depuis, ils sont séparés, mais elle demande […]
Je veux être désigné comme curateur pour m’occuper de mon père
Mon père, Monsieur White, est âgé de 70 ans. Son épouse est décédée. Ils avaient cinq enfants communs.
Par mandat de protection future, Monsieur White a désigné sa fille, Mademoiselle White-Red co […]
Dossiers et fiches
La publication du décret relatif au registre pour les mandats de protection future
Les mandats de protection future doivent être enregistrés dans le délai de six mois après leur établissement sur un registre dématérialisé géré par le gouvernement. Cette inscription doit être faite par le mandant, le mandataire ou le greffier et pourra être consulté par les magistrats, certains personnels judiciaires, le mandant et le mandataire.