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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Protection des majeurs : le mandat de protection future et sa publicité tant attendue
CE ch. réunies, 27 sept. 2023, n°471646
Protection des majeurs (tutelle – curatelle – sauvegarde)
Publié le 20 Déc 2023
Cas pratiques
Tutelle
Je veux changer le mandataire de protection future désigné par mon père
Le père de Monsieur Unique a régularisé un mandat de protection future qui désigne sa compagne du moment en cas de diminution de ses facultés cognitives.
Depuis, ils sont séparés, mais elle demande […]
Tutelle
Je veux être désigné comme curateur pour m’occuper de mon père
Mon père, Monsieur White, est âgé de 70 ans. Son épouse est décédée. Ils avaient cinq enfants communs.
Par mandat de protection future, Monsieur White a désigné sa fille, Mademoiselle White-Red co […]