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Parties des guides pratiques
05
Médiateur et MARD (Mode Alternatif de Règlement des Différends)
Jurisprudences et lois commentées
Procédure
L’expiration de la médiation judiciaire : le point de départ du délai pour conclure
Cass. civ. 2ème, 12 janv. 2023, n°20-20.941
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 25 Jan 2023