#nue-propriete

Imposition des primes de l’assurance-vie versées par un usufruitier après 70 ans au profit du nu-propriétaire

Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-12.372

Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions, Patrimoine - Fiscalité

L’indivisaire nu-propriétaire, même occupant, n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation

Cass. civ. 1ère, 1 juin 2023, RG n°21-14.924

Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions

Démembrement : qui paye les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire ?

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage d’indivisions mobilières et immobilières, Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions

Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal

Cass. civ 2e, 22 juin 2022, n°20-20.387

Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions

Succession : Évaluation lors de la réunion fictive des donations de sommes d’argent

Cass. civ. 1ère, 17 oct. 2019, n°18-22.810

Liquidation et partage de successions