#ordre-public
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Conformité à l’ordre public d’une répudiation prononcée à l’étranger
Cass. civ. 1ère, 12 juil. 2023, n°21-21.185
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Publié le 18 Déc 2023
Droit des successions
Succession : annulation de la révocation d'une donation pour illicéité de la cause
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-11.507
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 08 Mar 2023
Droit de la famille
Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage et caractère d’ordre public
Cass. civ. 1ère, 13 mai 2020, n°19-11.444
Unions (mariage / pacs / concubinage)
Publié le 16 Sep 2022