#pacte-dactionnaires
#
Parties des guides pratiques
03
Aménagements relatifs à l'entreprise
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 24 Avr 2023