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Dossiers et fiches
Famille
Plan d’épargne retraite (PER) et communauté légale
Le PER est un bien propre, y compris lorsqu’il a été constitué à l’aide de fonds communs.
La communauté dispose d’un droit à récompense, sauf en cas de rente réversible sur la tête du conjoint survivant.