#present-dusage
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession : conditions du présent d’usage
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616
Liquidation et partage de successions, Anticipations de successions
Publié le 08 Nov 2023
Droit des successions
Le présent d’usage doit se rattacher à un usage
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2023, n°21-18.616
Liquidation et partage de successions
Publié le 01 Juin 2023