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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
L’obligation préalable de tentative de résolution amiable
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Juin 2023
Procédure
Mesures d’instruction in futurum : notion de procès manifestement voué à l’échec
Cass. civ. 2e, 19 janv. 2023, n°21-21.265
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 13 Mar 2023
Procédure
Procédure : Recevabilité des conclusions d’intimé que le dispositif adresse par erreur au conseiller de la mise en état
Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n°21-15.942
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 28 Nov 2022
Procédure
Les délais de recours à compter du prononcé d’un jugement
Civ. 1ère, 28 sept. 2022, n°20-18675
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 15 Nov 2022
Procédure
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 25 Oct 2022
Procédure
Les attributions du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir à la suite du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Avis du 3 juin 2021 de la Cass. civ. 2e, n°21-70.006
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Procédure
Le sort des intérêts liés à une condamnation judiciaire en cas d’appel
- Les intérêts au taux légal liés à une condamnation judiciaire sont prévus à l’article 1231-7 du code civil.
- La condamnation au principal emporte condamnation aux intérêts au taux légal. Ceux-ci courent à compter du prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement, et ce même si aucune demande en ce sens n’a été formulée par les parties.
- En cas d’appel, si le juge d’appel confirme une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Cependant, la cour d’appel peut toujours déroger à ses dispositions.