#procedure-orale
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Jurisprudences et lois commentées
Procédure
Procédure orale et faits compris dans les débats
Cass, Civ. 2e, 6 oct. 2022, n° 21-15.272 et n° 20-197.23
Procédure et pratiques professionnelles
Publié le 25 Oct 2022