#protocole-transactionnel
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Divorce – nullité d’un protocole transactionnel conclu en amont de l’introduction de l’instance
Cass. civ. 1ere, 27 sept. 2017, n°16-23.531
Divorce – Séparation de corps
Publié le 18 Fév 2025