#publicite-fonciere
#
Jurisprudences et lois commentées
Procédure
L’enregistrement des actes ou décisions étrangers auprès des services de la publicité foncière français
Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024
Procédure et pratiques professionnelles, Droit international privé de la famille, Patrimoine - Fiscalité
Publié le 16 Sep 2024