#qualite-dassocie
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
La reconnaissance de la qualité d’associé de l’époux commun en biens ayant préalablement renoncé à cette qualité
Cass. Com., 19 juin 2024, n°22-15851
Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 20 Jan 2025