#quasi-usufruit

Le nu-propriétaire qui formule en juste une demande en emploi des deniers objets de l’usufruit doit justifier de la mise en danger de ses intérêts par l’usufruitier.
Le juge n’est donc pas tenu d’accéder à la demande de mesure conservatoire du nu-propriétaire dans le cadre d’un quasi-usufruit et dispose d’un pouvoir d’appréciation souveraine en la matière.