#reconnaissance-de-paternite
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Jurisprudences et lois commentées
Droit de la famille
Contestation de paternité : application d’office de la loi étrangère
Cass. civ. 1ère, 15 sept. 2021, n°19-22.588
Droit international privé de la famille
Publié le 09 Jan 2023
Droit de la famille
Reconnaissance de paternité à l’égard d’un enfant ayant déjà une filiation légalement établie
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, n°21-14.726
Enfants - Autorité parentale (résidence, pensions, etc.)
Publié le 03 Jan 2023