#regime-de-la-communaute-universelle
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Parties des guides pratiques
05
SCI et liquidation du régime matrimonial
02
Connaître son régime matrimonial
01
Choisir son régime matrimonial
Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Articles 1526 et suivants du Code civil
Liquidation et partage de régime matrimonial, Liquidation et partage de successions
Publié le 12 Oct 2022
Droit de la famille
Divorce - L’absence d’incidence de la liquidation du régime matrimonial de communauté sur la prestation compensatoire
Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022, n°21-12.344
Divorce – Séparation de corps, Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 11 Oct 2022
Droit de la famille
Donation de gains et salaires communs et requalification d'une assurance-vie en donation
Cass. civ. 1ère, 20 nov. 2019
Unions (mariage / pacs / concubinage), Liquidation et partage de régime matrimonial
Publié le 16 Sep 2022
Dossiers et fiches
Succession
Communauté universelle et clause de rapport des donations consenties par le couple
Les donations consenties par des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont par principe rapportables par moitié au décès des deux époux, sauf clause contraire.
Succession
Succession et communauté universelle avec attribution au conjoint survivant
Le règlement de la succession du premier époux décédé peut parfaitement s’opérer dès son décès.