#report-a-nouveau-beneficiaire
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Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Seule l’Assemblée Générale annuelle dispose du pouvoir de décider le report à nouveau bénéficiaire
Cass. com., 12 fév. 2025, n° RG 23-11.410
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 10 Mar 2025