#residence-des-epoux
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Parties des guides pratiques
01
Mesures provisoires
Jurisprudences et lois commentées
Droit du patrimoine
Insaisissabilité de la résidence familiale
Cass. com, 11 sept. 2024, N°RG - 22-13.482
Patrimoine - Fiscalité
Publié le 18 Nov 2024
Droit de la famille
Divorce – Résidence habituelle et droit de l’Union
Cass. civ. 1ère, 30 nov. 2022, FS-B, n° 21-15.988
Divorce – Séparation de corps, Droit international privé de la famille
Publié le 10 Jan 2023