#residence-habituelle-du-defunt
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Jurisprudences et lois commentées
Droit des successions
Succession - La résidence habituelle du défunt située dans l’État-membre et la mise en œuvre des compétences subsidiaires
CJUE, 10e, 17 juill. 2023, n° C-55/23
Droit international privé de la famille
Publié le 10 Fév 2025